Enjeux du secteur25.06.2021

Obligations des entreprises en matière d’égalité

Cette communication a été rédigé par PROFEDIM et le Prodiss pour informer les adhérent.es de nos deux organisations des obligations des entreprises du spectacle vivant en matière d’égalité femmes-hommes.

Le protocole adopté par le CNM le 16 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021 vise à aider les entreprises à prévenir les violences sexistes et sexuelles (VSS) et aux personnes victimes ou signalant des faits de harcèlement de s’assurer d’avoir une réponse protectrice et adaptée.

Ainsi, outre les obligations légales qui s’imposent à toute entreprise, le protocole contient diverses mesures : de la formation des équipes sur les sujets de violence sexuelle et d’agissement sexiste, à la formation et à la sensibilisation des équipes, en passant par la création de dispositifs internes de signalement efficaces. Toutes les actions mises en place doivent être suivies et évaluées.

Toutes les aides du CNM sont désormais conditionnées au respect de ce protocole.

Aussi, afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche le CNM a créé une page dédiée sur son site internet et développé des outils spécifiques (notamment un autodiagnostic et un kit de communication pour prévenir les VSS dans l’entreprise).

1. Obligations juridiques

1.1 Obligation générale de santé et de sécurité

[Article L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail]

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

la prévention des risques ;
des actions de formation et d’information ;
la mise en place d’une organisation de moyens adaptés.

1.2 Obligations spécifiques des employeurs

1.2.1 Obligation spécifique de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel

[Article L.1153-5 du Code du travail]

L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Il en résulte que lorsque l’employeur a connaissance d’une situation de violences sexiste ou sexuelle, il doit réagir selon la nature des faits : agissement sexiste, outrage sexiste, harcèlement sexuel.

1.2.2 Désignation d’un référent CSE harcèlement sexuel et agissement sexiste

Depuis le 1er janvier 2019, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, le CSE doit désigner, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
[Article L. 2314-1 du Code du Travail]

Ce référent a les prérogatives suivantes :

droit d’alerte ;
promotion de la santé sécurité ;
conditions de travail ;
formation Santé, Sécurité et conditions de travail (SSCT) prise en charge.

Comment reconnaître et réagir en cas de violences sexistes ou sexuelles sur le lieu de travail ?

Pour vous accompagner, consultez le guide pratique et juridique du ministère du Travail.

Ce guide s’adresse aux victimes, aux témoins et aux employeurs.
Il a pour objet de vous aider à caractériser des faits de violences (agissement sexiste, outrage sexiste, harcèlement sexuel) en illustrant concrètement ces situations. Des solutions adaptées sont aussi décrites selon la gravité des faits auxquels vous pouvez être confrontés.
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Définitions légales

Agissement sexiste
« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
[Article L1142-2-1 du Code du travail]

Outrage sexiste
« « I. – Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
[Article 621-2 du Code pénal]

Harcèlement sexuel
« I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
(…)
II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
[Article 222-33 du Code pénal]
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Cellule d’écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnels de la culture

La FESAC (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma), 5 organisations syndicales de salariés, le CNC, le CNM et Audiens ont mis en place en 2020, avec le soutien du ministère de la Culture, une cellule d’écoute à destination des victimes ou des témoins de viol, de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles dans le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou du cinéma, en milieu professionnel, accessible tous les artistes, les techniciennes et techniciens ainsi qu’au personnel administratif et d’accueil.

Contacter la cellule :
– par téléphone au 01 87 20 30 90 (lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h) ;
– par e-mail à l’adresse violences-sexuelles-culture@audiens.org

2. La formation de la direction, des équipes et de la DRH

Le protocole du CNM enjoint les représentantes légales et représentants légaux d’entreprises du secteur à s’engager à suivre une formation sur la prévention des VSS d’ici la fin de l’année 2021.

Les modules de formation devront être renouvelés tous les deux ans. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation et devra être transmise au CNM (prise en compte dans l’attribution de toute aide désormais).

> Plus d’informations ici.

Les équipes permanentes devront également bénéficier de formations en la matière, tous les 2 ans.

> Retrouvez ici une liste non exhaustive des organismes formateurs.

Le CNM est en train de finaliser ses propres modules de formation pour la fin de l’année 2021.

L’AFDAS a lancé une consultation des organismes de formation dans toutes les régions françaises (y compris à l’Outre-mer) pour un parcours de formation spécifique « comprendre, prévenir et agir contre les violences et les harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) dans les relations de travail ». Une offre conséquente devrait donc être déployée partout en France. Nous ne manquerons pas de vous transmettre la liste des organismes homologués par l’AFDAS.

Enfin, PROFEDIM a conclu un partenariat avec le Prodiss afin de développer une formation dédiée dès 2021. Nous vous communiquerons très prochainement de plus amples informations.

3. L’aide aux projets en faveur de l’égalité femmes/hommes

Le CNM propose une aide pour soutenir les entreprises qui développent des projets relatifs, notamment, à la prévention des violences sexistes et sexuelles (consulter la page ici).

La prochaine commission aura lieu le 4 novembre 2021 et la date limite de dépôt des demandes est fixée au 23 septembre (pensez à prendre contact avec les responsables de la commission avant tout dépôt de dossier).

Contact :
Leslie DE GOUVILLE, chargée de mission Europe & Égalité Femmes – Hommes
Email : leslie.degouville@cnm.fr
Tel : 01 83 75 26 66

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