Nouvelles obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle

Depuis 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de publier sur leur site internet les résultats de l’index de l’égalité professionnelle, consistant à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

L’actuel article D. 1142-4 du Code du travail impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars, le niveau de résultat de l’ensemble des indicateurs prévus pour le calcul de l’index, c’est-à-dire la note globale obtenue, qui doit être d’au moins 75 points.

Dès le 1^er juin 2021, devront également faire l’objet d’une telle publicité, les résultats obtenus pour chaque indicateur (écart de rémunération, écart de taux d’augmentations et de promotions, retour de congé maternité, 10 plus hautes rémunérations etc.) de l’index ajoute le nouveau décret.

Entrée en vigueur :

• Pour cette année, les entreprises doivent avoir publié leurs notes, calculées sur la période de référence de 12 mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2020, de manière visible et lisible au plus tard le 1^er mai 2021 et le détail des indicateurs au plus tard le 1^er juin 2021.

Obligations pesant sur les entreprises bénéficiant du plan de relance

Les entreprises bénéficiant de crédits au titre du « plan de relance » sont tenues de satisfaire certaines exigences – voir pour le détail les infos de la Lettre info PROFEDIM du mois de janvier 2021 – définies par la loi de finances 2021, et ce avant le 31 décembre 2022.

Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés dont la note globale des indicateurs de l’index égalité est inférieure à 75 points, devront programmer des mesures financières de rattrapage salarié. Ces mesures devront être abordées lors de la négociation sur l’égalité professionnelle et déterminées, en l’absence d’accord, par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. En outre, les mesures de correction et de rattrapage sont publiées par l’entreprise sur son site internet, sur la même page que les résultats obtenus à l’index égalité professionnelle. Cette publication doit intervenir dès lors que l’accord ou la décision unilatérale a fait l’objet du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Ces informations doivent rester consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

Entrée en vigueur :

• Cette obligation de publication s’applique à partir des résultats calculés sur la période de référence s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021, et devant être publiés au plus tard le 1^er mars 2022. Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur à 75 points pourront fixer et publier  les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1^er mai 2022.